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Article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

D 11-84.066

les dispositions de l’article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’elles n’assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive