Article 723-16 du Code de Procédure Pénale

  • Question

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale permettant au Procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d’un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, est-il conforme à la Constitution, plus précisément, à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 16 de la même déclaration ?

  • Saisine

Du 12/09/2012, N 12-90.058 - Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6842 du 14 novembre 2012 (12-90.058) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR06842


Demandeur(s) : M. Stéphane X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ L’article 723-16 du code de procédure pénale permettant au procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d’un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, cette disposition est-elle conforme à la Constitution, plus précisément, à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 16 de la même déclaration ? “ ;

Attendu que les dispositions légales critiquées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu’il n’appartient pas au tribunal correctionnel, exclusivement saisi de poursuites du chef de violences aggravées commises en récidive, d’apprécier la régularité de la mise à exécution d’une condamnation définitive antérieure, par le procureur de la République, chargé, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, de l’exécution des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Laurent, conseiller

Avocat général : M. Lacan