L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale permettant au Procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d’un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, est-il conforme à la Constitution, plus précisément, à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 16 de la même déclaration ?
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