Article 7 ter (III) de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  • Question

« Les dispositions de l’article 7 ter (III) de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d’expert comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont-elles compatibles avec le principe de la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

  • Saisine

Du 15/05/2012, V 12-40.040 - Tribunal d’instance de Morlaix

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 896 du 12 juillet 2012 (12-40.040) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI : FR : CCASS : 2012 : CO00896
Non-lieu à renvoi
Non publié