Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes

  • Question

« L’article 266 sexies § III du code des douanes en combinaison avec l’article 266 septies § 1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant l’impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l’Environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d’une franchise de 20% des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l’aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la « revégétalisation » des casiers achevés et/ou des sites remplis) limitant ainsi les atteintes à l’environnement causées par les déchets ménagers stockés ? »

  • Saisine

Du 24/01/2012, K 12-40.008 - Cour d’appel de Lyon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 479 du 3 avril 2012 (12-40.008) - Chambre commerciale, économique et financière
Non-lieu à renvoi
Non publié