Constitutionnalité des articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code des douanes, en ce que ces dispositions ont pour effet de soumettre à la TGAP applicable aux déchets les déchets inertes, et plus généralement les déchets non dangereux, réceptionnés par des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés alors que ces mêmes déchets ne sont pas assujettis quand ils sont réceptionnés par d’autres installations de stockage ou de valorisation.
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