« L’article 266 sexies et l’article 266 septies du Code des Douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998 modifiés par la loi de finances n° 99-1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »
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