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Articles 266 sexies 1, 266 septies 1 1) et 266 octies 1) du code des douanes

H 11-40.047

« L’article 266 sexies 1, l’article 266 septies 1 1) et l’article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »