Q 11-40.077

« L’article 1 er de l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 ratifiée par l’article 78 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 et l’article 76 de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, portent-ils atteinte, tant au principe d’égalité, tiré de l’article 1 er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qu’aux articles 10 et 11, du Préambule de la Constitution de 1946, suivant lesquels notamment : la Nation garantit et assure aux vieux travailleurs, la sécurité matérielle et au titre desquels tout être humain qui en raison de son âge ... se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence […] »