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Article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

U 10-14.892

« les dispositions de l’article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »