S 11-18.390

« Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d’entreprendre garantis par les articles 1 er, 4, 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 août 1789 ? »