Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)

  • Question

« L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, en ce qu’il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite, viole-t-il le principe d’égalité d’accès et de gratuité de la justice, le principe d’égalité devant les charges contributives, et la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, tels que protégés par la Constitution   ? »

  • Saisine

Du 20/02/2012, X 12-40.019 - Cour d’appel d’Orléans

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 947 du 10 mai 2012 (12-40.019) - Deuxième chambre civile
Irrecevabilité
Non publié