« L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, en ce qu’il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite, viole-t-il le principe d’égalité d’accès et de gratuité de la justice, le principe d’égalité devant les charges contributives, et la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, tels que protégés par la Constitution ? »
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