Y 11-40.062

« Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l’article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté (article 2 de la déclaration des droits de l’homme), au droit d’avoir recours au juge (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ainsi qu’au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ? »