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Article 1er de la loi du 4 mars 1996 (article L. 441-15 du code de la construction et de l’habitation) et article 14 de la loi du 4 mars 1996

R 10-40.051

Constitutionnalité de l’article 1 er de la loi du 4 mars 1996 (article L. 441-15 du code de la construction et de l’habitation) et de l’article 14 de la loi du 4 mars 1996 au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d’égalité des citoyens devant la loi, et d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi