W 10-40.033

“La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 6 avril 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l’organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi et de droit à un recours effectif, du principe de légalité des délits et des peines, du principe du respect des libertés économiques sauf limitations justifiées par des raisons suffisantes d’intérêt général”