H 10-40.066

« L’article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne faisant bénéficier de la prescription triennale que les débiteurs dont la procédure collective a été ouverte postérieurement au 1er janvier 2006, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel instauré par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à la liberté d’entreprendre consacrée par la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982, la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l’industrie ? »