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Dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Y 10-15.034

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sont elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile ?