Envoyer (nouvelle fenêtre) Imprimer (nouvelle fenêtre)
 

Article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

A 10-14.277

Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité, et notamment la conformité au principe de la séparation des pouvoirs, des dispositions de l’article 164 IV de la loi n°2008-776 du 4 août 2008