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Article 61-I de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l’article L. 21 3-4 du Code de L’urbanisme

Q 12-40.012

"Les dispositions de I’article 61-I de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l’article L. 21 3-4 du Code de l’urbanisme définissant la date de référence prévue à l’article L. 13- 15 du code de l’expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?"