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Article 72-I-1° de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière

G 11-40.025

« L’article 72-I-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »