« La jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
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