Disposition législative non précisée

  • Question

« La jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

  • Saisine

Du 13/12/2012, K 12-40.100 - Cour d’appel de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 305 du 27 février 2013 (12-40.100) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100305


Demandeur(s) à la cassation : M. X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Y...



Attendu que Mme Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur G... Y... ayant assigné M. X... en déclaration de paternité, un tribunal a ordonné une expertise biologique, puis, par jugement du 7 février 2012, a dit que l’enfant a pour père M. X... ; que ce dernier a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bordeaux a transmise dans les termes suivants :

"la jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que, s’il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ; que la question prioritaire de constitutionnalité proposée par M. X... ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;

D’où il suit que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Jean