S 10-40.075

« Conformité des dispositions de l’article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 et des articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment à l’article 34 de la Constitution, au principe d’égalité devant la loi énoncé à l’article 1 er de la Constitution 1958 et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de responsabilité découlant de l’article 4 et 16 de la Déclaration de 1789 […] »