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Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du Livre des procédures fiscales

P 10-86.072

Question de la conformité de l’article 1791 du code général des impôts aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Question de la conformité de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.