Article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955
Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

  • Question

« L’article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955, est-il conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Les articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont-ils conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 11/05/2012, D 12-12.356 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 971 du 5 juillet 2012 (12-12.356) - Première chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C100971
Non-lieu à renvoi
Non publié