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Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
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Article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°55-934 du 15 juillet 1955
Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

D 12-12.356

« L’article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955, est-il conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Les articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont-ils conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?