S 09-72.731

1 - « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ?

2- « L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il n’exclut pas que les visites domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d’avocat pour la seule raison que l’avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu’il n’exige pas que cette visite ait lieu en présence d’un magistrat et d’un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et n’impose pas l’intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d’opposition de l’avocat à la saisie de documents qu’il estime relever de son secret professionnel ? »