P 10-40.026

1° - L’application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale est elle conforme à la Constitution et notamment respecte t elle le principe de la présomption d’innocence, de la liberté d’entreprendre et celui du respect des droits de la défense garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 9, 16) ?

2°- L’application de ces dispositions porte t elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (dispositions combinées des articles 6.3c et 6.1) ?