H 11-40.070

« L’article 9 du code civil, en ce qu’il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu’elles sont commises par l’un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1882, (1) aux règles de prescription prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, (2) ni aux exigences de l’article 53 de la même loi, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce aux articles 11 (liberté d’expression), 6 (égalité devant la loi), 16 (droits de la défense) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »