« Les dispositions de l’article 544 du code civil, telles
qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation,
portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de
sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme
d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale
normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le
droit au logement ? »
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