« L’article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au respect des droits de la défense résultant des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le Préambule de la Constitution de 1946, des articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme […] ? »
Contact |
FAQ |
Plan du site
| Informations éditeur
| Mises en ligne récentes
© Copyright Cour de cassation - Design
