Droits et libertés garantis par la Constitution "et notamment" : principe d’égalité, droit de propriété, principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer (articles 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et 1er de la Consitution du 4 oct. 1958).
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