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Articles 990 D et 990 E du code général des impôts

B 11-40.019

« Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de l’article 990 E) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d’égalité devant la Loi, d’égalité devant l’impôt et de libre consentement à l’impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »