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Articles 974 à 982 du code de procédure civile

S 10-12.935

Transmettre au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité, au regard des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des libertés de 1789, des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, telles qu’elles résultent des articles 974 à 982 dudit code