Y 10-40.035

Les articles 88, 89, 97, 104 de la loi du 26 juillet 2005, instituant respectivement les articles L. 631-2 alinéa 1er, L. 631-5, L. 640-2, L. 641-9 III du code de commerce, portent-ils atteinte, en ce que ces textes ont vocation également à s’appliquer à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de non rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de bénéficier d’un procès juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le respect des droits de la défense ?