W 10-30.281

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 1 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles excluent des pouvoirs recouvrés par la société bénéficiaire d’un plan de redressement par cession partielle tous les actifs non cédés dans le cadre du plan de cession, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité, au droit de propriété et à celui d’accès au juge qui sont garantis par la Déclaration des droits de l’homme […] »