Les dispositions prévues par l’article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge, et de l’inviolabilité de la propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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