Lois n°752 du 28 juillet 1960 et n°73 42 du 9 janvier 1973

A 10-40.037

Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73 42 du 9 janvier 1973 portent elles directement atteinte au principe d’égalité au regard de la conservation de la nationalité française à raison de l’origine, de la race ou de la religion et au regard du traitement des doubles nationaux ?