V 09-68.755

Non respect des exigences constitutionnelles découlant des articles 55 et 88-1 de la Constitution, en promulguant les lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et n° 2002-308 du 4 mars 2002 dont les dispositions sont contraires aux directives communautaires. Atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis découlant du libre choix de souscrire une adhésion ou un contrat d’assurance maladie et vieillesse conformément aux articles L 211- 1, L 221-1 et L 223-1 du code de mutualité nouveau et au décret d’application n° 2001-1107 du 23 novembre 2001.