Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du code de commerce

S 11-40.102

« Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du code de commerce, pris sous l’angle des principes d’indépendance, d’impartialité et de compétences professionnelles »