Z 11-40.109

« Les dispositions de l’article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d’ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l’encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :
- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif,
- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit le principe d’égalité devant la loi et devant la justice ? »