X 11-16.118

Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant savoir si, par l’article 53-6̊ de la loi du 31 décembre 1971, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en méconnaissant l’étendue de sa compétence au regard de l’article 34 de la Constitution , d’une part, en matière de création d’une juridiction judiciaire nouvelle ou d’un ordre de juridiction judiciaire nouveau, d’autre part, dans le domaine de l’institution des garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte au respect des principes fondamentaux d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et conduite par un juge indépendant et impartial.