Article L. 661-6, I, 1, du code de commerce
Article L. 621-10 du code de commerce

  • Question

1°) « Les dispositions de l’article L. 661-6, I, 1, du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif et aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice, qui résultent, notamment, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

2°) « Les dispositions de l’article L. 621-10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles 2, 4, 9 et 16 de cette même Déclaration. »

  • Saisine

Du 03/05/2012, C 12-11.596 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 891 du 10 juillet 2012 (12-11.596) - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI : FR : CCASS : 2012 : CO00891
Irrecevabilité
Non publié