V 11-23.821

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier si les dispositions de l’article L.661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, portent atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice, qui résultent, notamment, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »