K 11-23.697

« L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public méconnaît-il le principe d’égalité des citoyens devant la justice, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public est-il contraire au droit à un recours effectif, lequel implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »