« L’article L. 643-11 II [du code de commerce], quand il est appliqué aux personnes physiques résidant en Alsace-Moselle, bénéficiant des effets de la faillite civile, dont les dettes sont constituées de créances cautionnées, est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (principe d’égalité devant la loi) ? »
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