Z 10-28.375

« Les dispositions de l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier, qui punissent d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense ? »