K 11-23.812

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l’article L. 626-18, alinéa 1 du code de commerce portent atteinte au principe d’égalité, au droit à un recours effectif, à l’objectif constitutionnel d’une bonne administration de la justice et au principe de la responsabilité, garantis par la Constitution »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l’article L. 626-19, alinéa 1 du code de commerce portent atteinte au principe d’égalité, garanti par la Constitution »