« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’atteinte, par les dispositions de l’article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce, aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre, qui résultent, notamment, des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »
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