Accueil >Jurisprudence >Questions prioritaires de constitutionnalité >Questions prioritaires de constitutionnalité soumises à la Cour de cassation en matière civile > Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier
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Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier

Z 10-28.375

« Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n’assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l’enquête, et, partant, empêchent à la personne à qui le grief est notifié d’avoir ultérieurement accès aux éléments de l’enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ? »