les dispositions des articles 2 et 5 I de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 codifiées sous les articles L. 2122 1 et L. 2143 3 du code du travail sont elles contraires au principe constitutionnel d’égalité résultant notamment de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
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