« Dire et juger inconstitutionnelle
l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut
des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92
de la Constitution,
par méconnaissance de l’article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par
méconnaissance du principe constitutionnel de l’habilitation expresse »
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