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Article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

T 10-40.053

L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne prévoit, pour permettre aux retenus l’exercice effectif de leurs droits en rétention que les actions d’accueil, d’information et de soutien, et exclut tout assistance d’un avocat commis d’office lorsque celui-ci n’en a pas les moyens financiers pour exercer les recours devant la juridiction administrative ou préparer sa défense, seul un avocat ayant accès au dossier du tribunal